Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet Minca Paris, exploité par :
Laura Derhy
Micro-entreprise
SIRET : 913 150 033 00029
108 rue du Président Wilson
92300 Levallois-Perret – France
E-mail : mincaparis@gmail.com
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Produits
Minca Paris commercialise des paréos, robes, tops, foulards et accessoires de mode.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
De légères variations de couleur ou d’impression peuvent exister selon les écrans et le procédé de fabrication.
Article 2 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Minca Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Commande
Toute commande est définitive après validation du paiement.
Minca Paris se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou susceptible de porter atteinte à son activité.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont sécurisés via Shopify et les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par Minca Paris.
Article 5 – Livraison
Les commandes sont expédiées via Colissimo ou Chronopost.
Délais indicatifs :
- France : 3 à 5 jours ouvrés
- Europe : 5 à 8 jours ouvrés
- International : 5 à 15 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Minca Paris ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, aux douanes ou à un cas de force majeure.
Les éventuels frais de douane ou taxes d’importation restent à la charge du client.
Article 6 – Réception
Le client est invité à vérifier l’état du colis dès sa réception.
Toute anomalie devra être signalée à mincaparis@gmail.com dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais de retour restent intégralement à la charge du client.
Article 8 – Conditions de retour
Les articles doivent être retournés :
- non portés (hors simple essayage) ;
- non lavés ;
- sans parfum ;
- sans odeur de fumée ;
- sans maquillage ;
- sans taches ;
- sans détérioration ;
- avec toutes leurs étiquettes d’origine.
Tout article retourné incomplet, porté, lavé ou endommagé pourra donner lieu à une réduction du remboursement ou être refusé conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Remboursement
Le remboursement est effectué après réception et contrôle des produits retournés.
Il intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client.
Article 10 – Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
En cas de produit défectueux, le client est invité à contacter mincaparis@gmail.com.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de Minca Paris ne pourra être engagée en cas :
- de force majeure ;
- de retard du transporteur ;
- d’utilisation anormale des produits ;
- de mauvaise conservation des articles par le client.
La responsabilité de Minca Paris est limitée au montant de la commande concernée, dans les limites autorisées par la loi.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, logo, identité visuelle, créations, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit français applicables.